Conditions générales de location twendé location sas

1. OBJET
Les présents termes et conditions de location ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la location et à l’utilisation du véhicule mis en location. Avant de louer, vous êtes invités à prendre connaissance des caractéristiques de nos services et des termes du contrat. Toute location est subordonnée au respect du contrat et des droits et obligations qui en découlent. Vous ne pouvez céder vos droits et obligations. Vous n’êtes autorisés à utiliser le véhicule que conformément aux termes et conditions de location.

1. véhicule
En tant que client, vous reconnaissez que nous sommes propriétaires du véhicule et que toute tentative de cession ou de sous-location du véhicule par toute personne autre que nous serait considérée comme nulle et de nul effet.

2.1
Définition du véhicule : dans les présents termes et conditions de location, toutes les références au terme « véhicule » désignent le véhicule que nous vous remettons dans le cadre de votre location, ce qui inclut notamment les remplacements de véhicule, toutes les pièces et tous les accessoires appartenant au véhicule ainsi que tout équipement supplémentaire pouvant vous être fourni, tels les sièges enfant, nos systèmes de navigation routière « GPS », etc. État du véhicule : il est important que vous vérifiiez l’état du véhicule au début et à la fin de la location. Nous vous remettrons une fiche d’état du véhicule, dématérialisée ou au format papier détaillant les éventuels dommages préexistants. Vous reconnaissez que vous serez tenu responsable de toute perte ou tout dommage subi par le véhicule, ses documents, équipements ou accessoires au cours de la location. Si certains dégâts ne sont pas mentionnés sur la fiche d’état du véhicule au moment de la prise de possession du véhicule, vous devez nous les signaler avant de prendre la route. Faute de quoi vous en porterez la responsabilité lorsque vous rendrez le véhicule.

3. CONDUCTEUR AUTORISE DU VEHICULE
3.1
En qualité de conducteur principal du véhicule, vous devez être obligatoirement le payeur de la location et la personne versant le dépôt de garantie. Votre nom apparaît sur le dossier de location. Vous êtes responsable de la location et la signature du contrat de location vous engage personnellement. Vous êtes le seul autorisé à porter des modifications au contrat de location, le cas échéant. Vous devez être en possession de votre permis de conduire en cours de validité, obtenu depuis au moins trois ans ainsi qu’une pièce d’identité valide. Pour les permis de conduire émis hors Union Européenne non rédigés en alphabet latin, un permis de conduire international est nécessaire. Le véhicule ne peut être conduit que par vous ou toute autre personne ayant reçu notre autorisation préalable et dont le nom a été inscrit au contrat de location. Vous êtes le seul autorisé à ajouter des conducteurs supplémentaires.

A la signature du contrat le conducteur principal ainsi que les conducteurs supplémentaires doivent être âgés d’au moins 23 ans.

3.2
Vous vous engagez à ne pas laisser conduire le véhicule par toute personne, y compris vous-même :
• n’ayant pas l’âge minimum requis par notre réglementation ou n’étant pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et obtenu depuis au moins trois an, en fonction de la catégorie du véhicule concernée ou de toute demande de notre part
• ne respectant pas la réglementation du Code de la Route;
• se trouvant dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant leurs facultés ou leur capacité à réagir.

4. RESERVATION
4.1
La réservation peut se faire en ligne sur le site internet ou par mail. Une confirmation de votre réservation de location de véhicule vous est adressée sous forme de récapitulatif de votre demande initiale dans nos dossiers selon laquelle vous avez exprimé le souhait et l'intention de louer un véhicule d'une catégorie particulière aux lieu, date et heure précisés selon les termes et conditions de location et sous réserve de leur respect. Dans les réservations, les heures de départ et de retour sont toujours données en heure locale aux lieux de prise de possession et de restitution du véhicule respectivement. Nous acceptons les réservations uniquement pour une catégorie de véhicules et non pas pour des marques de véhicules, d'âge et de modèles particuliers ou ayant des caractéristiques qui ne sont pas communes aux autres véhicules d'une catégorie donnée. Si nous vous permettons d’effectuer une réservation, vous acceptez toutes les obligations indiquées dans le présent document de même que les implications pratiques d'une telle réservation. Lorsque vous faites une réservation, nous vous communiquons un devis faisant apparaitre une estimation du total à payer déterminé pour la location. Un tel total est généralement déterminé à partir des informations reçues au moment de la réservation et sans tenir compte des produits et services proposés en option pendant la période de location, des frais réels de fin de location et de frais de dossier permettant de couvrir les coûts administratifs.

4.2
Les tarifs de location varient en fonction de la catégorie du véhicule, du lieu, des dates de location et des éventuelles surcharges annoncées. Préalablement à la souscription du contrat, vous serez en mesure de vérifier l’ensemble de vos choix. La réservation ne sera valide qu’après règlement d’un acompte ou du solde du montant total.

4.3
Pendant les heures d’ouverture d’une agence, nous maintiendrons votre réservation jusqu’à une heure à partir de l’heure prévue de prise en charge du véhicule dans la limite des heures de fermeture de l’agence. Si vous arrivez par avion et que votre réservation est prévue à l’aéroport, le délai de retrait du véhicule est de :
• 30 minutes (30 min) à partir de l’heure d’atterrissage d’un avion court ou moyen-courrier.
• Une heure (1h) à partir de l’heure d’atterrissage d’un avion long-courrier

Ce délai sera garanti uniquement si les éléments de vol (nom de la compagnie aérienne et numéro de vol) ont été communiqués lors de la réservation.

En dehors des délais définis ci-dessus, le véhicule réservé pourra être mis à la disposition d’autres clients. Si vous vous présentez après ces délais, nous ferons nos meilleurs efforts pour vous fournir un véhicule, mais nous ne pourrons pas vous en garantir la disponibilité.

4.4
Vous pouvez modifier une réservation auprès de notre centre de réservation.

Toute modification relative aux points suivants entraînera un nouveau calcul du tarif (ci-après désigné l’Ajustement).

- Lieu de restitution,
- Heure et date de prise en charge,
- Heure et date de restitution,
- Catégorie du véhicule,
- Produits optionnels et services.

L’Ajustement peut être une augmentation ou une réduction du tarif proposé lors de la réservation initiale, selon la politique tarifaire en vigueur en date de ladite modification.

Toute modification entraîne une validation de TWENDE LOCATION en fonction de la disponibilité des véhicules.

En cas de remise anticipée du véhicule, c’est-à-dire une restitution intervenant avant la date prévue au contrat, hormis en cas de force majeure, TWENDE LOCATION SAS n’effectuera aucun remboursement des sommes correspondant à la durée de location non consommée. Nous définissons un événement de force majeure comme tout événement de haute importance auquel le client ne peut résister.

4.5
Pour toute réservation, le nom du conducteur principal et le lieu de prise en charge du véhicule ne peuvent être modifiés. Si vous devez modifier ces informations, vous devrez annuler votre réservation et en effectuer une nouvelle. Vous pouvez modifier une réservation jusqu’à 3 fois.

4.6
S'il nous est impossible d'accomplir l'une des obligations nous incombant aux lieu, date et heure de départ précisés en raison d'événements ou conditions indépendantes de notre volonté, y compris mais de façon non limitative les actes de gouvernement, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles, conditions météorologiques inhabituellement rigoureuses (y compris tempêtes de vent, de pluie), épidémies, calamités naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, insurrections, rébellions, états d'urgence nationaux, grèves ou autres conflits du travail, pannes de services utilitaires, pannes ou perturbations de traitement ou transmission de données, pannes ou perturbations d'accès ou d'approvisionnement, alors dans le cas d'une réservation prépayée, celle-ci sera annulée et vous sera remboursée sans déduction de dommages forfaitaires.

4.7
S'il vous est impossible d'accomplir l'une des obligations vous incombant aux lieu, date et heure de départ précisés en raison d'événements ou conditions générales indépendantes de votre volonté, y compris mais de façon non limitative les actes de gouvernement, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles, calamités naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, insurrections, rébellions, états d'urgence nationaux, pannes ou perturbations de traitement ou transmission de données, alors dans le cas d'une réservation prépayée, celle-ci sera annulée et vous sera remboursée sans déduction de dommages forfaitaires. Veuillez noter, cependant, que les événements et conditions qui sont indépendants de votre volonté mais qui ne sont pas de nature générale, y compris, mais de façon non limitative votre état de santé et celui des passagers vous accompagnant, ne vous dispenseront pas de l'accomplissement des obligations vous incombant dans le cadre d'une transaction de location prépayée.

Pour vous protéger contre les événements et conditions imprévisibles propres à votre personne ou aux passagers vous accompagnant, vous devrez envisager de souscrire à une assurance de voyages ou prendre d'autres mesures similaires.

4.8
En cas de demande d’annulation :
• nous effectuons un remboursement des sommes payées déduction faite des frais bancaires jusqu’à 7 jours avant la date de prise de possession du véhicule
• nous effectuons un remboursement de 70% des sommes payées déduction faite des frais bancaires entre 7 jours et un jour avant la date de prise de possession du véhicule Les frais bancaires s’élevant au maximum à 2% de la réservation.

4.9
En cas de non-présentation dans les délais prévus par l’article 5.3, des frais de non-présentation ou « no show » vous seront facturés.

Les frais de no show équivalents à 7 jours de location, seront déduits du montant à rembourser. En cas de location inférieure à 7 jours, l’intégralité du montant de la réservation sera facturée.

Nous vous rembourserons le montant payé moins les frais de non-présentation si vous effectuez une réclamation à twende.location@gmail.com dans les 90 jours suivant la date de location en y joignant une copie de la confirmation de réservation.

Tout remboursement sera effectué par chèque à l’ordre du locataire et envoyé à son adresse communiquée lors de sa réservation.

5. DUREE / LIVRAISON / RESTITUTION / PROLONGATION
La durée minimale d’une location est de 24 heures à partir de l’heure indiquée sur le contrat de location. Une tolérance de 29 minutes de retard, appelée « délai de grâce », vous est accordée sans qu’une journée supplémentaire ne vous soit facturée.
Après dépassement du « délai de grâce », vous entamez une nouvelle période de 24 heures qui vous sera facturée au tarif de location en vigueur.

Nous nous réservons le droit de mettre fin de manière anticipée, immédiatement et de plein droit à la location si vous ne respectez pas l’une des obligations essentielles du contrat, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement du loyer ou les conditions de restitution.

5.1
Le véhicule vous est remis en bon état de fonctionnement, et muni de tous les documents, équipements et accessoires règlementaires. Nous procéderons à une vérification de l’état du véhicule au début de la location et à la restitution du véhicule. Un de nos représentants établira un relevé de toutes les dégradations constatées sur un document contradictoire (la fiche d’état du véhicule).

5.2
Vous acceptez de nous restituer le véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge, hormis l’usure normale du véhicule, et muni des mêmes documents, équipements et accessoires, au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans le contrat de location.

Vous reconnaissez que vous serez tenu responsable de toute perte ou tout dommage subi par le véhicule, ses documents, équipements ou accessoires au cours de la location.

Des frais de lavage supplémentaires vous seront facturés si, outre les dégradations liées à l’usure normale, le véhicule nécessite davantage qu’un nettoyage normal après sa restitution afin de le remettre dans l’état où il se trouvait préalablement à sa location.

5.3
Le véhicule devra être restitué aux lieu et heure de rendez-vous convenus entre les parties et dans le respect de la procédure en vigueur.

En cas de restitution avant l’heure prévue du rendez-vous, vous resterez responsable du véhicule jusqu’à ce que nous soyons en mesure de le prendre en charge.

En cas de restitution anticipée, un nouveau calcul du tarif sera fait automatiquement. Le remboursement pour restitution anticipée est plafonné à trois jours de location au tarif en vigueur.

En cas de non-accord ou de non-respect des dates prévues de retour vous vous exposez aux conséquences d’une plainte pour détournement et abus de confiance, à toutes les mesures qui seront prises auprès des autorités publiques pour récupérer le véhicule ainsi qu’à la déchéance de l’ensemble des assurances vous rendant responsable du vol et/ou de tout dommage subi par le véhicule à hauteur de la valeur vénale du véhicule.

5.4
Si vous souhaitez prolonger votre location au-delà de la durée initialement prévue au contrat de location, vous devez obligatoirement contacter notre service de réservation et effectuer le règlement du supplément de prix correspondant à cette prolongation. Toute prolongation entraîne la signature obligatoire d’un nouveau contrat de location correspondant à la nouvelle période et au tarif journalier en vigueur (ci-après « l’accord de prolongation »). Nous nous réservons le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule aux date et heure convenues.

A défaut d’accord de prolongation signé, il vous sera facturé, pour chaque jour entier ou entamé de retard dans la restitution du véhicule, une journée de location supplémentaire au tarif journalier en vigueur, les frais correspondants aux options choisies ainsi que des pénalités journalières de non restitution.

6. RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE, DE PERTE OU DE VOL
6.1
Vous serez responsable envers nous pour tout préjudice et tout coût, subis par nous en cas de perte, de dommage ou de vol dont le véhicule, ses équipements ou ses accessoires pourraient faire l’objet pendant la durée de la location. Votre responsabilité pourra comprendre notamment le coût des réparations, la perte de valeur du véhicule, la perte de revenus locatifs, les frais de remorquage et de stockage du véhicule ainsi que des frais de dossiers correspondant au coût subi par nous en relation avec la prise en charge de toute réclamation relative au dommage causé au véhicule, sauf si ce dommage nous est imputable, ou s’il est établi par un tiers ou ses assureurs que ce dommage est imputable au tiers. Vous ne serez pas tenu de nous verser quelconque frais ou montant supplémentaire en cas de perte ou de dommage résultant directement d’une faute qui nous soit imputable ou d’une violation de notre part des termes du contrat de location.

6.2
Vous êtes pleinement responsable des clés, des pneumatiques ainsi que de tout dommage occasionné aux parties basses et hautes du véhicule. Aucune garantie optionnelle ne saurait écarter cette responsabilité.

7. CONDITIONS D’USAGE DU VEHICULE
7.1
Vous êtes autorisé à conduire le véhicule conformément aux conditions stipulées aux présents paragraphes 3 et 5 ci-dessus, raisonnablement. En cas de non-respect des présents termes et conditions, vous serez tenu de nous indemniser pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts ou toutes dépenses que nous pourrions subir ou nous exposer du fait de votre manquement. Vous pourrez également perdre le bénéfice de toutes renonciations ou assurances que vous avez choisies.

Nous nous réservons le droit de mettre fin de manière anticipée, immédiatement et de plein droit à la location si vous ne respectez pas l’une des obligations essentielles du contrat, en particulier les conditions d’usage du véhicule. Nous nous réservons le droit de saisir le véhicule à tout moment, et à vos frais. Vous devez prendre soin du véhicule, vous assurer qu’il est verrouillé, en sécurité et stationné en lieu sûr et utiliser tout appareil de sécurité fourni avec le véhicule.

Vous devez retirer et conserver en lieu sûr tout appareil et/ou façade d’autoradio amovible lorsque le véhicule n’est pas occupé. Vous devez utiliser les ceintures de sécurité, sièges auto et toutes autres protections pour enfant.

7.2
Vous devez utiliser le type de carburant adéquat et vérifier le niveau d’huile et autres liquides, au-delà de 1000 km parcourus pour les véhicules de tourisme et de 500 km pour les véhicules utilitaires, et faire les mises à niveau nécessaires. Vous devez nous contacter au numéro d’assistance qui vous a été communiqué pour toute anomalie résultant d’un accident ou d’une panne mécanique. Le véhicule ne pourra faire l’objet d’aucune réparation sans notre autorisation expresse préalable.

8. RESTRCTIONS D’USAGE DU VEHICULE
8.1
Pour le transport de passagers à titre onéreux (en qualité de taxi, VTC ou dans le cadre d’accords de covoiturage ou similaires) ;

8.2
Pour le transport de marchandises à titre onéreux (sauf dans le cas des camions et utilitaires) ;

8.3
Pour remorquer ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet (sans notre autorisation expresse) ;

8.4
En dehors des voies carrossables ou adaptées au véhicule ;

8.5
Lorsque vous transportez un nombre excédentaire de passagers ou de bagages ;

8.6
Pour le transport de quoi que ce soit qui puisse endommager le véhicule (notamment du matériel et des matériaux explosifs ou combustibles) ou différer notre capacité à relouer le véhicule (du fait de son état à la restitution ou de l’odeur qui s’en dégage).

8.7
Pour participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions ;

8.8
En infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations ;

8.9
A toutes fins illicites visées ci-dessous mais sans que cette liste soit considérée comme exhaustive - Pour toutes sous-locations ;

- Pour conduire ou se faire conduire dans des zones interdites au public y compris, notamment, les pistes d’aéroports, les voies de service des aéroports et autres zones similaires
- Pour l’apprentissage de la conduite ;
- En violation de l’une des quelconques conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus concernant le conducteur.

8.10
Nos véhicules ne peuvent en aucun cas quitter le département ou la dépendance où ils ont été loués. Au-delà de ces limites territoriales, l’assurance du véhicule, les compléments de protection ainsi que les montants de la responsabilité accident ou vol ne sont plus valables.

9. DEPOT DE GARANTIE
9.1
Entre le trentième et le septième jour précédent la prise en charge du véhicule, en plus du montant total de votre location, nous demanderons une pré-autorisation sur votre carte bancaire au titre du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie se fera via une plateforme en ligne accessible depuis notre site internet. Les Visa Electron, les cartes d’achat et les cartes Maestro ne sont pas acceptées comme carte pour le dépôt de garantie.

9.2
Le dépôt de garantie a pour but de couvrir totalement ou partiellement les coûts additionnels éventuels durant votre location (jours supplémentaires, frais d’abandon, carburant, dommages...).

Vous nous autorisez à appréhender la somme due par le dépôt de garantie versé en paiement des sommes et frais dus par vous au titre de la location mais également pour tout dommage ou perte tels que définis dans les présentes conditions ou au titre des frais liés à la non-restitution du véhicule.

Le dépôt de garantie est effectué grâce à la PLBS (appelée aussi pré-autorisation). Cette procédure est réalisée via notre plateforme de dépôt de caution en ligne.

La PLBS permet d’effectuer une demande auprès de votre banque et de sécuriser pendant soixante jours la somme demandée sur votre compte. En cas de restitution du véhicule dans le même état que lors de la prise en charge, les sommes pré-autorisées seront libérées après un délai de sept jours.

Par défaut, il n'y a pas d’impact du montant total de la caution sur votre plafond de carte bancaire (pas de blocage des fonds). Nous effectuons uniquement une préautorisation de 1€ sur votre compte bancaire pour vérifier votre solvabilité.

En cas de perte, de dommage ou de vol dont le véhicule, ses équipements ou ses accessoires la garantie sera prélevée selon les dispositions prévues par l’article 6 du présent.

10.PAIEMENT DE LA LOCATION
10.1
Le règlement de location se fera exclusivement via les solutions de paiement mentionnées ci-après :

- Virement bancaire
- Swikly
- PayPal

10.2
Le conducteur principal du véhicule doit être obligatoirement le payeur de la location et la personne versant le dépôt de garantie.

10.3
En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes qui nous sont dues au titre du contrat de location dans le délai indiqué sur votre facture, nous nous réservons le droit d’appliquer des intérêts de retard en sus des montants exigibles, au taux de base de crédit interbancaire pour une durée d’un mois majoré de 3 %.

11.FRAIS
11.1
Les frais mentionnés dans le contrat de location correspondent à votre utilisation du véhicule telle que convenue entre nous en début de location et comprennent les frais de location de base, les options et services accessoires que vous avez choisis et les taxes applicables au taux en vigueur.

11.2
Les frais de location de base sont établis pour un minimum d’une journée de location (la période de24 heures commençant dès le début de la location) et comprennent les frais d’assurance responsabilité civile obligatoire.

11.3
Votre utilisation du véhicule au cours de la location peut entraîner la facturation de frais supplémentaires, dont notamment les frais d’annulation, les frais en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, frais de service sur carburant prévus au contrat. Vous serez responsable de toute amende résultant d’infractions aux règles de circulation ou de stationnement survenues pendant la durée de la location (y compris des frais de dossier tels que prévus à la grille tarifaire en vigueur).

11.4
Tous les montants des frais et suppléments applicables aux locations figurent sur la grille des options et frais en vigueur et disponible sur notre site internet.

11.5
Tous les frais sont calculés en application de nos tarifs en vigueur et font l’objet d’un calcul définitif à la restitution du véhicule.

12.CARBURANT
Le véhicule de location vous sera remis avec le plein de carburant (sauf exception). Si vous ne nous restituez pas le véhicule avec le même niveau de carburant que celui du départ, nous vous appliquerons des frais dits de service sur carburant auxquels s’ajoute le prix par litre du carburant consommé.

Pour les locations de moins de 50 Km au compteur, vous devez présenter un justificatif d’achat de carburant. Dans le cas contraire, nous facturerons une estimation de la consommation de carburant en multipliant le kilométrage parcouru par l’indice de consommation de la catégorie du véhicule et par le prix au litre à laquelle s’ajoute des frais de service sur carburant. [Indice de consommation = nombre de litres moyen/100] Consommation = Kilométrage parcouru X indice de consommation X prix du litre de carburant.

13.DOMMAGE AUX BIENS, AUX CONDUCTEURS ET AUX PASSAGERS
Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ni envers aucun autre conducteur agréé ou passager pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location, sauf si la perte ou les dommages sont dus à une faute ou à une violation du présent contrat de location qui nous soient imputables. Vous assumez seul l’ensemble des risques relatifs à ces biens.

14.ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
14.1
Nous sommes légalement tenus de fournir la couverture responsabilité civile. Celle-ci est prise en compte dans les frais de location.

14.2
Notre police d’assurance responsabilité civile automobile est conforme à l’ensemble des dispositions légales et nous protège, ainsi que vous et tout conducteur agréé, contre toutes actions intentées par des tiers en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de l’utilisation du véhicule.

14.3
En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de toute utilisation du véhicule par vous-même ou par tout conducteur agréé en violation des termes et conditions du présent contrat de location, vous vous engagez à nous rembourser toute indemnité que nous serions tenus de verser, le cas échéant, aux assureurs, au titre des sommes versées à un tiers pour votre compte, et/ou à tout tiers.

15.ACCIDENT, VOL ET VANDALISME
15.1
Vous êtes tenu de signaler aux autorités compétentes tout accident de la circulation, tout sinistre, toute perte, tout dommage ou vol impliquant le véhicule au plus tard dans les 48 heures suivant la survenance ou la découverte de l’incident.

15.2
Vous êtes tenu de signaler à l’agence de location tout accident de la circulation, tout sinistre, toute perte, tout dommage ou vol impliquant le véhicule et de remettre un dépôt de plainte et / ou un constat amiable au plus tard dans les 48 heures suivant la survenance ou la découverte de l’incident.

15.3
En cas de vol, vous devrez nous remettre les clés du véhicule, ainsi que la télécommande du système anti-vol, le cas échéant. En cas de non-respect des dispositions du présent paragraphe vous serez pleinement tenu responsable et aucune couverture optionnelle ne pourra réduire ou écarter votre responsabilité.

15.4
En cas d’accident, vous vous engagez à ne pas dégager quiconque de sa responsabilité, régler toute plainte à l’amiable ou accepter toute renonciation à responsabilité, et devrez relever les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins.

15.5
Vous acceptez de coopérer avec nous et nos assureurs lors de toute enquête ou procédure judiciaire consécutive à toute perte ou dommage subi par le véhicule

16. LIMITATION DE RESPONSABILITE
16.1
Sous réserve des dispositions du paragraphe 16.2, nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers pour toute perte ou dommage résultant de la location, sauf exclusivement en cas de négligence ou faute lourde de notre part, ou de tout autre manquement de notre part aux termes du présent contrat de location. Nous ne pourrons être tenus responsables de pertes ou de dommages indirects ou imprévisibles, y compris la perte de profit ou de chance.

16.2
Aucune des dispositions du présent paragraphe ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de nos actes ou omissions, ni toute autre responsabilité dont la loi prévoit qu’elle ne peut être écartée.

17. CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
17.1
Vous êtes tenu d’acquitter toute amende et vous êtes responsable de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant la location et nous vous facturerons des frais de traitement de contravention, au titre de notre intervention.

17.2
Nous transférons la responsabilité pour toutes les infractions au Code de la Route vers le conducteur principal du véhicule. Le conducteur principal est responsable de toutes les infractions survenues pendant la location.

18. DONNEES PERSONNELLES
18.1
Dans le cadre de votre location, vous êtes amenés à fournir à TWENDE LOCATION SAS des données personnelles vous concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du Contrat de location et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après “la réglementation applicable à la protection des données personnelles“).

18.2
Vos données personnelles sont destinées à TWENDE LOCATION SAS et à ses sous-traitants assurant la fourniture des services objets de la location et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Vos données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui TWENDE LOCATION SAS serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).

18.3
Vos données personnelles sont destinées à TWENDE LOCATION SAS pour la gestion administrative, technique et commerciale de votre Contrat de Location ainsi qu’à des fins de mesure d’audience, de suivi de qualité, de paiement des ayants droit ou encore de prospection commerciale. Les informations facultatives sont destinées à mieux vous connaître et ainsi à améliorer les services qui vous sont proposés. Par ailleurs pour protéger nos véhicules et prévenir et détecter des infractions, nous nous réservons le droit d’utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement et/ou suivre les mouvements du véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes conditions, vous donnez votre consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques.

18.4
TWENDE LOCATION SAS peut, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, communiquer vos coordonnées à des partenaires commerciaux susceptibles de vous adresser des offres commerciales, sous réserve de votre acceptation préalable. Vous avez la faculté de vous y opposer. Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL suivant les modalités de l’article L.223-1 du code de la consommation. Pour plus d’informations, voir le site Internet : www.bloctel. Gouv.fr. Vous pouvez exercer à tout moment vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données vous concernant en écrivant au Délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à : twende.location@gmail.com ou nous écrire à l’adresse ci-dessous en joignant un justificatif d’identité. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

TWENDE LOCATION SAS
CHEZ M. RAPON
IMPASSE DE LA VENELLE
REDOUTE
97200 FORT-DE-FRANCE

19. INTERPRETATION
Si l’une des dispositions des présentes conditions est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée ou cette partie sera réputée ne pas faire partie du contrat de location. Toutefois, le reste des dispositions resteront applicables et de plein effet.

20. DROIT APPLICABLE – MEDIATION
Tous litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront régis par le droit français. En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez en tant que consommateur saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend. Adresse postale : Le Médiateur FNA Site internet : www.mediateur.fna.fr Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex Veuillez consulter le site Internet du Médiateur FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne. Toutefois, dans le cas de litiges avec des professionnels, ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Fort-de-France.

TWENDE LOCATION SAS - N°SIRET 908 063 795 000 11
Siège social : Impasse de la venelle, Redoute, 97200 Fort-de-France, Martinique